Bilan Carbone BEGES : Une obligation pour les entreprises

Depuis le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011, les entreprises françaises sont tenues de réaliser un Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES). Ce bilan carbone permet d’évaluer l’impact environnemental d’une entreprise en termes d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Cette obligation vise à sensibiliser les entreprises à leur impact sur l’environnement et à les inciter à mettre en place des actions pour réduire leurs émissions de GES et contribuer à la lutte contre le changement climatique.

Sont concernées :

• Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 salariés en outre-mer)
• Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
• Les autres personnes morales publiques employant plus de 250 personnes

Obligations et fréquence du Bilan Carbone

Les entreprises et les collectivités concernées doivent réaliser un bilan carbone BEGES tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les personnes morales publiques.

Ce bilan doit être accompagné d’une synthèse des actions prévues pour réduire les émissions de GES, avec un calcul des réductions attendues : le Plan de Transition. Depuis le décret du 1er juillet 2022, ce Bilan règlementaire doit couvrir les émissions directes et les émissions indirectes significatives, ces dernières devant couvrir 80 % des émissions totales de GES. Enfin, ce bilan doit être rendu public et publié sur la plateforme dédiée administrée par l’ADEME.

Ethermy est habilité à réaliser les bilans carbone BEGES pour les entreprises et les collectivités soumises à cette obligation réglementaire. Contactez-nous pour vous accompagner dans cette démarche environnementale essentielle !

Sources et textes de loi

• Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial
• Décret n° 2022-XXXX du 1er juillet 2022 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre
• Article L. 229-25 du code de l’environnement