Nos services
Normes et réglementations
Comprendre les règles en vigueur
Dans un contexte où la transition énergétique est au cœur des enjeux environnementaux, diverses normes et réglementations ont été mises en place pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Ces dispositifs législatifs visent à réduire la consommation d’énergie, diminuer les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables.
Chez Ethermy, nous nous engageons à accompagner nos clients dans la compréhension et la mise en œuvre de ces réglementations, que ce soit pour des audits énergétiques, des diagnostics de performance, ou des études thermiques.
Normes et Réglementations en Efficacité Énergétique
Évaluation des habitations pour améliorer la performance énergétique.
- Concernés : Propriétaires de logements.
- Date d’entrée en vigueur : À partir de 2021
- Durée de validité : Renouvellement tous les 10 ans
- Cas d’obligation : Obligatoire pour les logements à vendre ou à louer.
- Obligatoire pour : Propriétaires lors de la vente ou location
- Réglementation : Audit énergétique réglementaire | Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine
Évaluation des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires.
- Concernés : Propriétaires et gestionnaires.
- Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2019
- Durée de validité : Renouvellement tous les 4 ans
- Cas d’obligation : Pour les bâtiments d’une surface supérieure à 1 000 m².
- Obligatoire pour : Propriétaires de bâtiments tertiaires
- Réglementation : Éco Énergie Tertiaire (EET) | Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine
Le décret tertiaire impose des obligations de réduction de la consommation d’énergie pour les bâtiments à usage tertiaire. Cet accompagnement consiste à aider les entreprises à se conformer aux exigences du décret.
- Concernés : Propriétaires et occupants.
- Date d’entrée en vigueur : Le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2019, avec des objectifs de réduction de consommation d’énergie à atteindre en 2030, 2040 et 2050.
- Durée de validité : Pas de durée, suivi continu
- Cas d’obligation : Bâtiment avec une consommation d’énergie supérieure à 250 MWh/an.
- Obligatoire pour : Propriétaires de bâtiments tertiaires
- Réglementation : Éco Énergie Tertiaire (EET) | Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine
Ce service aide les propriétaires à planifier et à mettre en œuvre des travaux de rénovation pour améliorer l’efficacité énergétique de leur bâtiment.
- Concernés : Propriétaires de logements.
- Date d’entrée en vigueur : Les nouvelles réglementations de rénovation énergétique ont été introduites progressivement à partir de 2018, notamment avec la mise en œuvre de la loi ELAN.
- Durée de validité : Pas de durée, dépend des travaux réalisés
- Cas d’obligation : Pour tout projet de rénovation significatif.
- Obligatoire pour : Propriétaires de logements
- Réglementation : SARE- Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique | Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine
Outil permettant de calculer et de réduire les émissions de gaz à effet de serre des entreprises et des collectivités.
- Concernés : Entreprises, collectivités.
- Date d’entrée en vigueur : L’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) a été mise en place par la loi Grenelle II, entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
- Durée de validité : Renouvellement tous les 4 ans
- Cas d’obligation : Obligatoire tous les 4 ans pour les entreprises de plus de 500 salariés.
- Obligatoire pour : Entreprises et collectivités
- Réglementation : BEGES
Évaluations permettant de détecter les déperditions de chaleur et d’évaluer l’étanchéité des bâtiments.
- Concernés : Propriétaires de bâtiments.
- Date d’entrée en vigueur : Les exigences en matière d’étanchéité à l’air ont été renforcées par la réglementation thermique RT 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
- Durée de validité : Renouvellement tous les 5 ans
- Cas d’obligation : Pour les bâtiments à rénover ou à certifier.
- Obligatoire pour : Propriétaires lors des audits énergétiques
- Réglementation : L’étanchéité à l’air des bâtiments | RT-RE-bâtiment
Évaluation obligatoire qui mesure la consommation d’énergie et l’impact environnemental d’un bâtiment.
- Concernés : Propriétaires, agents immobiliers.
- Date d’entrée en vigueur : Le DPE a été rendu obligatoire pour la première fois par la loi sur l’énergie du 30 décembre 2006, et il a été révisé à plusieurs reprises, la dernière mise à jour étant entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
- Durée de validité : Renouvellement tous les 10 ans
- Cas d’obligation : Obligatoire lors de la vente ou location d’un bien immobilier.
- Obligatoire pour : Propriétaires, vendeurs, bailleurs
- Réglementation : Diagnostic de performance énergétique – DPE | Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine
Analyse complète de l’état d’un bâtiment, permettant de définir les travaux nécessaires pour sa rénovation.
- Concernés : Propriétaires de logements collectifs.
- Date d’entrée en vigueur : Le DTG est obligatoire depuis la loi ALUR, entrée en vigueur le 24 mars 2014, pour les copropriétés de plus de 15 ans.
- Durée de validité : Pas de durée, réévaluation conseillée tous les 10 ans
- Cas d’obligation : Obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans.
- Obligatoire pour : Syndics de copropriété
- Réglementation : Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété | Service-Public.fr
Analyse de la performance thermique des bâtiments.
- Concernés : Propriétaires, agents immobiliers.
- Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2013
- Durée de validité : Pas de durée, mais actualisation avec la RE 2020
- Cas d’obligation : Pour tout permis déposer avant 2022
- Obligatoire pour : Pour tous les bâtiments soumis à la RT 2012
- Réglementation RT12 : RT2012 | RT-RE-bâtiment
- Réglementation RE20 : RE2020 | RT-RE-bâtiment
Analyse des performances thermiques des bâtiments afin de s’assurer qu’ils respectent les normes en vigueur.
- Concernés : Propriétaires, agents immobiliers.
- Date d’entrée en vigueur : La réglementation RE 2020 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
- Durée de validité : Pas de durée, actualisation lors de modifications
- Cas d’obligation : Pour tout permis déposer à partir de 2022
- Obligatoire pour : Pour tout nouveau bâtiment ou rénovation importante
- Réglementation : Réglementation environnementale RE2020 | Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine
Norme qui encadre les rénovations de bâtiments existants.
- Concernés : Propriétaires, gestionnaires.
- Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2017
- Durée de validité : Pas de durée, mise à jour recommandée lors de rénovations
- Cas d’obligation : Pour les projets de rénovation significatifs.
- Obligatoire pour : Propriétaires de bâtiments anciens
- Réglementation : Textes réglementaires | RT-RE-bâtiment
Document permettant de planifier les travaux de rénovation énergétique sur plusieurs années.
- Concernés : Propriétaires et gestionnaires.
- Date d’entrée en vigueur : Le PPT est devenu obligatoire avec la loi ELAN, entrée en vigueur le 23 novembre 2018.
- Durée de validité : Renouvellement tous les 5 ans
- Cas d’obligation : Obligatoire pour les copropriétés.
- Obligatoire pour : Syndics de copropriété
- Réglementation : Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété – Légifrance
Outil de modélisation permettant d’évaluer la performance énergétique d’un bâtiment sur une période donnée.
- Concernés : Ingénieurs, architectes.
- Date d’entrée en vigueur : Les exigences de simulation thermique dynamique ont été intégrées dans la réglementation RT 2012 et renforcées avec la RE 2020. Dernière mise à jour le 1er janvier 2022.
- Durée de validité : Pas de durée, actualisation lors de nouveaux projets
- Cas d’obligation : Pour tout projet de construction ou de rénovation.
- Obligatoire pour : Architectes, ingénieurs
Document qui atteste que les travaux réalisés respectent les exigences de la réglementation RE 2020 en matière de performance énergétique.
- Concernés : Propriétaires, entrepreneurs.
- Date d’entrée en vigueur : À partir du 1er janvier 2022, en lien avec l’application de la RE 2020.
- Durée de validité : Valide jusqu’à la prochaine modification des travaux
- Cas d’obligation : Après réalisation de travaux conformes à la RE 2020.
- Obligatoire pour : Propriétaires, entrepreneurs
- Réglementation : Attestations de respect de la RE2020 | RT-RE-bâtiment
Évaluation de l’impact environnemental d’un bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie.
- Concernés : Ingénieurs, architectes.
- Date d’entrée en vigueur : Bien que l’ACV soit encouragée depuis plusieurs années, son intégration dans les réglementations est devenue plus formelle avec la RE 2020.
- Durée de validité : Pas de durée, mise à jour recommandée tous les 5 ans
- Cas d’obligation : Pour tous les nouveaux projets ou rénovations importantes.
- Obligatoire pour : Architectes, ingénieurs
- Réglementation : L’analyse de cycle de vie (ACV) – Numérique écoresponsable
Évaluation des performances thermiques d’un bâtiment pour identifier les pertes et les améliorations possibles.
- Concernés : Propriétaires, ingénieurs.
- Date d’entrée en vigueur : Les exigences de bilan thermique sont liées à la RT 2012 et ont été renforcées avec la RE 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
- Durée de validité : Pas de durée, mise à jour lors des audits énergétiques
- Cas d’obligation : Obligatoire lors des audits énergétiques ou des rénovations.
- Obligatoire pour : Propriétaires, gestionnaires
Lois et Décrets Relatifs à l'Efficacité Énergétique
La loi DDADUE est une initiative clé pour adapter le droit français aux exigences de l’Union européenne. Son objectif principal est d’assurer la conformité de la France avec les directives européennes, notamment dans les domaines de l’énergie et de l’environnement. Cette loi facilite l’intégration des normes européennes dans le droit national, favorisant ainsi la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.
- Points Clés :
- Simplification des procédures pour les projets d’énergies renouvelables.
- Mise en œuvre des directives sur l’efficacité énergétique des bâtiments.
- Adaptation des réglementations environnementales.
- Concernés : Propriétaires, entreprises, collectivités.
- Échéance : N/A
- Réglementation applicable pour les prochains audits : Le 14 septembre 2022, la directive européenne 2021/0203 ayant pour sujet les audits énergétiques a été amendée par le Parlement Européen. L’article 11 de ce dernier énonce désormais que :
- Les États membres veillent à ce que les entreprises mettent en œuvre un système de management de l’énergie lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie au cours des trois années écoulées, en tenant compte de tous les vecteurs énergétiques, a été supérieure à 85 TJ (≈23,6 GWh/an), à partir d’octobre 2027.
- Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ne mettent pas en œuvre un système de management de l’énergie fassent l’objet d’un audit énergétique lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie au cours des trois années écoulées, en tenant compte de tous les vecteurs énergétiques, a été supérieure à 10 TJ (≈2 778 MWh/an), à partir d’octobre 2026.
- Réglementation : Loi DDADUE et protection du consommateur | Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics
La loi APER vise à dynamiser le développement des énergies renouvelables en France. Elle s’inscrit dans la stratégie nationale de transition énergétique, avec des objectifs clairs pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français.
- Points Clés :
- Réduction des délais administratifs pour l’installation de projets d’énergies renouvelables.
- Incitations pour les collectivités à accueillir des projets d’énergie verte.
- Promotion de la participation citoyenne dans les projets renouvelables.
- Concernés : Développeurs d’énergies renouvelables, collectivités.
- Échéance : À partir de 2023
- Réglementation – Article 40 loi ApER : Cet article de la loi relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable concerne l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques.
- Parking supérieur à 1 500 m² (voies de circulations comprises)
- Obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parking :
- 1er juillet 2023 pour les parkings de plus de 10 000 m²
- 1er juillet 2028 pour les parkings de plus de 1 500 m²
- Réglementation : Publication de la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables | Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine
Le décret tertiaire impose des obligations strictes aux bâtiments à usage tertiaire afin de réduire leur consommation d’énergie. Il établit des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050.
- Points Clés :
- Obligations de mise en œuvre d’actions de réduction des consommations d’énergie.
- Suivi des consommations énergétiques via la plateforme « OPERAT ».
- Solutions pour améliorer la performance énergétique des bâtiments (rénovations, systèmes CVC, etc.).
- Concernés : Entreprises propriétaires ou locataires utilisant + de 1000 m² à usage tertiaire
- Échéance : -40% de consommations d’énergie d’ici 2030 (-50% d’ici 2040, -60% d’ici 2050)
- Obligation de résultats et pénalités
- Premières déclarations au 30 septembre 2022 puis chaque année
- Étapes du dispositif ECO ÉNERGIE TERTIAIRE :
- 2022 – État des lieux : Indiquer les consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT et choisir l’année de référence.
- 2023 – Stratégie : Engager des audits et définir les plans d’actions.
- 2025 – BACS (Building Automation and Control System).
- 2027 – Dossier technique de modulation : Échéance de déclaration de modulation.
- Réglementation : Éco Énergie Tertiaire (EET) | Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine
Le décret BACS impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments neufs et rénovés. Ces systèmes visent à optimiser la gestion des équipements techniques, garantissant ainsi une utilisation plus efficace de l’énergie.
- Points Clés :
- Installation obligatoire de systèmes BACS dans les bâtiments neufs et lors de rénovations importantes.
- Suivi et analyse des performances énergétiques.
- Amélioration du confort des occupants et réduction des coûts énergétiques.
- Concernés : Propriétaires de bâtiments neufs et rénovés.
- Échéance : À partir de 2025 pour les nouveaux bâtiments, en fonction des rénovations
- Réglementation – Décret BACS : Réglementations concernant tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, obligeant à mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Cette obligation est à respecter pour les dates suivantes :
- 1er Janvier 2025 pour les sites avec un système de chauffage ou de climatisation combiné ou non à un système de ventilation à une puissance nominale supérieure à 290 kW.
- 1er Janvier 2027 pour les sites avec un système de chauffage ou de climatisation combiné ou non à un système de ventilation à une puissance nominale supérieure à 70 kW.
- Réglementation : Présentation et guide du décret BACS | RT-RE-bâtiment
