Réforme des Passoires Thermiques : Nouvelles contraintes de location

Les passoires thermiques, ces logements énergivores aux performances énergétiques très faibles, font l’objet de nouvelles réglementations en France. En effet, dans le cadre de la transition écologique et énergétique, le gouvernement a décidé d’interdire la location des passoires thermiques à partir de 2028. Découvrez les implications de ces mesures pour les propriétaires bailleurs.

Interdictions de location

Les passoires thermiques sont des logements présentant une mauvaise performance énergétique, classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit de louer ces logements en tant que résidence principale. Cette interdiction vise à protéger les locataires contre les logements présentant un risque accru de précarité énergétique.

Les propriétaires ne respectant pas cette interdiction s’exposent à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 5 000 euros d’amende en cas de location non conforme. Aussi, afin de pouvoir continuer à louer leurs biens, les propriétaires de passoires thermiques doivent assurer une rénovation énergétique de leurs logements.

Obligations d’audit énergétique pour la location et la vente

En parallèle de l’interdiction de location, les passoires thermiques sont soumises à des obligations d’audit énergétique pour les logements mis en location. Ces audits permettent d’évaluer la performance énergétique du logement et de proposer des travaux de rénovation pour améliorer son efficacité énergétique.

En cas de location d’un logement classé F ou G sans audit énergétique, le propriétaire s’expose à des sanctions financières et à la nullité du bail.

En plus de l’interdiction de location, les passoires thermiques (DPE F ou G) sont soumises depuis le 1er avril 2023 à des obligations d’audit énergétique lors de leur vente.

L’obligation est progressive et s’étendra aux logements classés E en 2025 et aux logements classés D en 2034.

En cas de vente d’un logement classé F ou G sans audit énergétique, le vendeur s’expose à des sanctions financières et à la nullité de la transaction.

La rénovation énergétique pour lutter contre les passoires thermiques

Ces mesures vise à lutter contre la précarité énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Aussi, cette nouvelle réglementation incite les propriétaires à investir dans des travaux de rénovation énergétique pour rendre leur logement plus économe en énergie et plus confortable pour les occupants. Elle offre également une meilleure visibilité sur la qualité des logements mis en vente, ce qui est bénéfique pour les futurs acquéreurs.

Ethermy est habilité à réaliser les audits énergétiques nécessaires pour se conformer à ces nouvelles obligations. Contactez-nous pour garantir la conformité de votre logement !

Sources :

• Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
• Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif à la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires